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Une information importante va sans doute faire prendre conscience des risques factuels pris par les e-commerçants d’ignorer l’importance de mettre son site en conformité vis-à-vis de la loi avec des textes originaux et garanti.
La cour d’appel de Paris vient de rendre en effet récemment un arrêt qui va sans doute faire date dans la lutte contre les mauvaises pratiques du e-commerce en France. En condamnant la société qui a copier les CGV de vente-privée.com, elle sanctionne cette société à hauteur de 13 000 € en rappelant les éléments suivants :
"Considérant en droit que le parasitisme est caractérisé dès lors qu'une personne physique ou morale, à titre lucratif et de façon injustifiée, s'inspire ou copie une valeur économique d'autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d'un savoir-faire, d'un travail intellectuel et d'investissements".
La dite société reconnaît du reste son incompétence sur le plan juridique et souhaitait faire l’économie d’un conseil juridique.
Les juges soulignent concernant le site Vente-Privee, qu'il "ne peut lui être dénié que son succès et sa notoriété sont le fruit des investissements humains, intellectuels et financiers qu'elle a dû consentir depuis sa création, en 2001, pour s'attacher la confiance du public dans un mode de commerce nouveau où elle compte parmi les entreprises pionnières", et de rajouter "qu'au nombre de ces investissements figure l'élaboration de Conditions générales de vente qui ont vocation à garantir à la clientèle une sécurité juridique et à participer par là-même au succès de la relation commerciale proposée".
En conclusion, la Cour d'appel de Paris déclare qu'en "s'appropriant purement et simplement, sans la moindre contrepartie financière, les Conditions générales de vente de la société Vente-Privee.com pour en faire usage dans le cadre d'une activité concurrente", la société s'est rendue coupable de parasitisme économique.
E-cgv depuis de nombreux mois s’inscrits , tant dans la lutte pour une économie numérique propre, que dans la proposition de solutions adaptées à tout type de clients et en principal une avec une offre commerciale très abordable.
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