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26-01-2009 11 :00
La DGCCRF est menacée de disparition. En effet, le 31 décembre 2008, Monsieur Fillon annonce le rattachement local des unités départementales de la CCRF aux DDPP (Directions de la Protection des Populations) et donc son démantèlement.
Rappel des missions de la DGCCRF :
La CCRF est la seule administration à avoir une approche globale de la protection du consommateur, mission essentielle de service public visant :
à assurer une concurrence loyale,
à la protection économique des consommateurs,
à garantir la qualité et de la sécurité des produits alimentaires, des produits industriels et des services.
La CCRF est reconnue par tous (citoyens, professionnels, autres administrations…) dans le contrôle de la sécurité des produits alimentaires et industriels, la régulation concurrentielle des marchés, le contrôle des pratiques commerciales.
Trier les missions régionales ou départementales, séparer nettement les missions de sécurité alimentaire, régulation concurrentielle des marchés et protection des consommateurs est
contraire à la nécessaire vision globale du marché des produits et des services.
La DGCCRF va devenir un simple service local de contrôle chargé de mettre en œuvre les « arbitrages » des Préfets entre les entreprises et vous, consommateurs.
C’est l’histoire du pot de terre et du pot de fer ! Car, en cas de conflit d’intérêts, de quel côté pensez-vous que la balance va pencher ?
POSER LA QUESTION, C’EST Y RÉPONDRE !
La DGCCRF, service public de protection du consommateur, développe ses missions autour de trois axes prioritaires :
la régulation concurrentielle des marchés ;
la protection économique du consommateur ;
la sécurité du consommateur.
Fondamentalement, la DGCCRF est donc une administration de contrôle. Ses enquêtes sont conduites à son initiative, à la demande des différentes autorités (ministérielles, préfectorales, judiciaires, conseil de la concurrence, Union européenne…) ou sur sollicitations (plaintes…). Elles donnent lieu à des suites administratives ou juridictionnelles.
La dimension de prévention et d’information, en direction des entreprises et des consommateurs, est toutefois de plus en plus présente dans les actions de la DGCCRF.
La mission de la DGCCRF relève de textes fondamentaux (traité de l’Union européenne, notamment en matière d’ententes et d’abus de positions dominantes, code de la consommation, livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence…) et de très nombreux textes particuliers donnant compétence à ses agents pour intervenir dans différents domaines(sécurité des aliments, produits industriels, pratiques commerciales réglementées…).
Le champ de compétences de la DGCCRF est donc très large, comme le montre par exemple le spectre d’actions défini par la Directive Nationale d’Orientation (DNO) pour 2008 :
9 orientations ont été dégagées et mises en oeuvre l’année dernière sur l’ensemble du territoire :
Pratiques promotionnelles (défense du pouvoir d’achat des consommateurs/Pratiques promotionnelles ; mesure de l’avantage
réel consenti au consommateur par les nouveaux instruments promotionnels au coût pour les fournisseurs ; leurs
effets potentiellement anticoncurrentiels),
Nutrition et le bien-être (la prévention de l’obésité, un enjeu de société ; veiller au fonctionnement loyal et sécurisé
des marchés sur un créneau porteur : la recherche du bien-être ; actions ciblées dans le domaine des produits et services
liés à la recherche du bien-être) ;
Développement durable et énergie ;
Economie numérique (veiller au fonctionnement loyal et sécurisé des achats en ligne du triple point de vue protection
économique et sécurité du consommateur, ainsi que la régulation concurrentielle des marchés) ;
Protection du consommateur vulnérable (enfants et jeunes ; les personnes malades ; les personnes âgées et/ou handicapées)
Services à domicile (diversité des services liés à l’habitat ou à la personne ; évolution perpétuelle du secteur ; nécessité
d’assurer la protection économique du consommateur en n’oubliant pas de vérifier le fonctionnement concurrentiel de ce
secteur) ;
Relations interentreprises (poursuivre l’effort d’assainissement des relations commerciales ; étendre la surveillance des
délais de paiement à l’ensemble des secteurs sensibles – ex. : travail temporaire, restauration collective, secteur de la
santé (rapports entre laboratoires et officines pharmaceutiques)…)
Sécurité des produits industriels (action programmée sur plusieurs années : jouets, déguisements et loisirs créatifs,
couffins et berceaux, cordons de vêtements,…)
Immobilier et logement (respect des conditions d’exercice des professionnels de l’immobilier ; exactitude et sincérité
de l’information apportée au consommateur, notamment via l’internet ; secteur de la construction de maisons individuelles
mise en oeuvre effective des règles en matière de sécurité, de salubrité et de décence des logements)
En clair, chaque consommateur, chaque citoyen doit se sentir concerner par le démantèlement de la DGCCRF et du risque d’enlisement de dossiers sensible. Face à l’accroissement des plaintes enregistrées par cette administration ( + de 110000 /an pour un peu plus de 3 000 fonctionnaire) avec un accroissement colossal des plaintes issues du e-commerce , un tel choix est tout simplement renversant. Nous pouvions penser que les différentes lois et décrets visant à réguler le marché de la net économie auraient pour corollaire un renforcement des organisme de contrôle, il semblerait que cela tout le contraire. Pour rappel, un marché ne peut exister que s’il est régulé et contrôlé par un organisme indépendant ayant une vision globale.
Car, c’est bien la disparition du service public chargé de la régulation des marchés et de la protection des consommateurs dont il est question.
Pour plus d’infos et eéventuellement vous engager :
http://www.consommateurendanger.org/
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